Pour vos proches
APA à domicile
- Le contenu du plan d'aide
- L'élaboration du plan
- Les étapes de l'attribution de l'APA à domicile
- Conditions d'attribution de l'APA
- Le versement de l'APA
- La procédure d'urgence
- Le montant de l'APA
- Les modalités d'utilisation de l'APA
- L'agrément
- La continuité du service
- Les règles de non-cumul
LA DÉTERMINATION DU PLAN D'AIDE ET DE L'APA
Le plan d'aide constitue une composante essentielle de l'APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l'un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides de toute nature nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l'ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire. Dans ces conditions, l'APA sert à couvrir les dépenses figurant dans le plan d'aide.
Le contenu du plan d'aide
L'APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan (rémunération de services à domicile et aides techniques) qui, une fois mises en œuvre, permettront au bénéficiaire de l'APA de continuer à vivre chez lui.
- pour les interventions à domicile :
il peut s'agir d'heures d'aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d'accueil temporaire en établissement, d'un service de portage de repas, d'une téléalarme, de travaux d'adaptation du logement, d'un service de blanchisserie à domicile, d'un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.
-pour les aides techniques :
il peut s'agir d'un fauteuil roulant, de cannes, d'un déambulateur, d'un lit médicalisé, d'un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l'assurance maladie)... En fonction des besoins du demandeur, le plan d'aide peut ne contenir que des aides techniques.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d'autres aides ou services adaptés à la situation et à l'environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.
A savoir : Le médecin chargé de l'évaluation de l'autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d'obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d'assister à l'évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l'accord exprès de l'intéressé(e)).
L'élaboration du plan
Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l'équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d'aide au demandeur.
Les étapes de l'attribution de l'APA à domicile
Le tableau ci-dessous récapitule les différents étapes de la procédure d'attribution de l'APA. Il est précisé pour chacune d'elles , le cas échéant, les délais qui s'y rapportent, ainsi que les personnes ou l'institution qui en est à l'origine.
| Les étapes | Demandeur | Equipe médico-sociale |
Président du conseil général |
| Demande d'APA | x | 0 | 0 |
| Remplissage du dossier de demande et envoi du dossier au conseil général | x | 0 | 0 |
| Accusé de réception du dossier dans les 10 jours après l'envoi. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception mentionne les pièces manquantes à retourner | 0 | 0 | x |
| Envoi des pièces manquantes | x | 0 | x |
| Accusé de réception du dossier complet adressé dans les 10 jours après l'envoi | 0 | 0 | x |
| Visite d'évaluation à domicile | x | x | x |
| Envoi d'une proposition de plan d'aide (dans le mois qui suit la réception du dossier complet) | 0 | x | 0 |
| Possibilité pour le demandeur de faire connaître ses observations ou son éventuel refus (réponse dans un délai de 10 jours) | x | 0 | 0 |
Conditons d'attribution de l'APA
- Avoir au moins 60 ans
- Avoir un degré de dépendance évalué (à domicile) par une équipe départementale ou par établissement d'hébergement, selon une grille nationale (AGGIR), et être classé dans les GIR 1 à GIR 4.
- Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition de bénéficier d'un titre de séjour
- Ne pas bénéficier de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), de l'aide ménagère ou de la majoration tierce personne
Prestation versée directement au bénéficiaire ou à un tiers sur justificatifs.
Dépôt de la demande
Conseil général, à la Direction du Développement Social et de la Solidarité (DDSS)
Montant maximum de l'aide - Avril 2009
| A domicile par mois | En établissement :
En fonction du tarif dépendance, correspond au GIR considéré de chaque établissement, déduction faite du ticket modérateur correspondant au tarif GIR 5/6 de l'établissement. |
|
| GIR 1 | 1224.63 euros | |
| GIR 2 | 1049.68 euros | |
| GIR 3 | 787.26 euros | |
| GIR 4 | 524.84 euros |
Le versement de l'APA
L'APA est versée mensuellement à son bénéficiaire. Elle doit être mandatée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Cependant, une partie de son montant peut être versée selon une périodicité différente. Ainsi, sur proposition de l'équipe médico-sociale effectuée à l'issue de l'évaluation de la situation du demandeur, le conseil général peut verser, en une seule fois, plusieurs mensualités de l'APA (dans la limite de 4 mensualités au cours d'une année).
Cette possibilité est notamment ouverte dans le cas où l'achat d'une aide technique ou le financement de travaux d'adaptation du logement - qui constituent des dépenses non renouvelables - sont nécessaires. L'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile agréés ou autorisés utilisés par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.
La procédure d'urgence
Lorsque l'APA est attribuée à l'issue d'une procédure d'urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d'aide prévu pour le GIR 1, soit 612,31€ /mois au 1er avril 2009. Cette avance est versée jusqu'à la décision sur le fond. Elle s'impute sur les montants de l'APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.
Le montant de l'APA
Il est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d'une participation éventuelle laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources (cf. infra).
LES MODALITÉS D'UTILISATION DE L'APA
Le recours à un organisme spécialisé
Les organismes prestataires
Ils mettent à la disposition du bénéficiaire de l'APA une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l'APA permet d'acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l'organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d'un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l'aide à domicile en cas de congés, maladie, etc. Les salariés de l'organisme bénéficient de l'encadrement d'une personne référente, ce qui constitue une sécurité pour l'usager comme pour le salarié.
Le recours à un service prestataire agréé est, sauf refus exprès du bénéficiaire, recommandé pour :
1) les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ;
2) les personnes classées dans les GIR 1 et 2 mais également pour les GIR 3 et 4.
L'agrément
Les organismes prestataires proposant des services d'assistance aux personnes de soixante ans et plus favorisant leur maintien à domicile doivent bénéficier d'un agrément qualité délivré par l'Etat. Sont considérés comme une activité d'assistance : l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport...), l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative...) à domicile ou à partir du domicile. Cet agrément peut être obtenu soit directement dans le cadre d'une demande au Préfet, soit par équivalence d'une autorisation du Conseil général au titre du Code de l'action sociale et des familles.
La continuité du service
Le recours à un service prestataire garantit la continuité du service rendu au bénéficiaire de l'APA. En cas d'absence de salarié qui se rend habituellement au domicile, le service s'engage à le remplacer dans les plus brefs délais. C'est notamment le cas, durant les congés annuels ou lors des absences en raison de maladie ou de maternité.
Les règles de non-cumul
L'APA n'est pas cumulable avec plusieurs prestations ayant un objet similaire. Il s'agit :
de la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne, versée aux titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d'invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l'intéressé a été dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans ;
- de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) attribuée aux personnes handicapées
- de l'allocation représentative de services ménagers ; d'une aide en nature versée par le conseil général au titre de l'aide sociale et accordée sous forme d'heures d'aide ménagère.
L'APA est en revanche cumulable avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils généraux et des communes, sous réserve de l'absence d'une délibération contraire prise par leurs instances de décision.
